Conditions générales de vente

La présente commande constitue pour l’acheteur un achat FERME et IRREVOCABLE.

En ce qui concerne S.P.R.L. Meubles WANSART, la vente ne deviendra définitive qu’après son acceptation par lettre

ou livraison de la marchandise, sans que l’acheteur puisse, dans l’intervalle, se libérer de ses obligations.

Autant que possible, la marchandise sera livrée dans le délai prévu au présent contrat.

S.P.R.L. Meubles WANSART étant tributaire de ses fournisseurs en ce qui concerne les délais de livraison, un retard ne peut jamais être considéré par l’acheteur comme une libération de ses obligations.

L’annulation par l’acheteur d’une commande ferme ne peut se faire qu’avec notre accord sous réserve de dédommagement pour le préjudice en résultant pour notre société estimé de convention expresse à 25 % sur base de l’estimation de la commande prévue, à moins que notre société ne préfère la voie de l’exécution forcée, sans préjudice à toute réclamation de dommages et intérêts éventuels.

Sans préjudice du montant des acomptes fixé par la loi en cas d’achat par financement, l’acheteur est tenu de verser un acompte égal à 25 % du prix net d’achat.

L’acompte ainsi déterminé pourra être majoré conventionnellement dans l’éventualité où le délai de livraison excède deux mois.

Transport et remise à domicile gratuits, sauf si la livraison nécessite intervention d’un matériel spécialisé n’appartenant pas à S.P.R.L. Meubles WANSART. Dans ce cas, les frais facturés à S.P.R.L. Meubles WANSART par le tiers seront à charge de l’acheteur sauf accord contraire stipulé sur le bon de commande souscrit lors de l’achat.

Pour sûreté de paiement de cette vente (acompte à la livraison plus somme financée) ou indemnité de tous frais généralement quelconques à résulter de la présente convention, l’acheteur cède, délègue et transporte dés à présent, au profit de la firme et ce, jusqu’à la liquidation complète de son dû, toute la partie cessible et saisissable de ses salaires, appointements, commissions, y compris les salaires et appointements de ses enfants mineurs ainsi que toutes sommes généralement quelconques pouvant lui revenir de n’importe quel chef.

videvide Sans qu’il soit besoin de mise en demeure et de plein droit, le montant de toute facture non réglée à l’échéance sera automatiquement majoré de 20 % avec minimum de 5 E.

Il est expressément convenu que par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété de l’objet vendu est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

Les garanties offertes par la firme sont celles du fabricant.

Elles sont exécutées aux usines ou ateliers.

Toute réclamation, pour être valable, doit être adressée, par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception de la marchandise.

Les marchandises dont nous aurons reconnu la défectuosité seront, à notre choix, remplacées gratuitement ou remboursées ceci à I’exclusion de toute autre indemnité.

Les marchandises rebutées nous seront retournées.

L’acheteur admet et reconnaît que les tribunaux de Verviers sont seuls compétents en cas de contestations, à l’exclusion de toute autre juridiction.

Toute réclamation, pour être valable, doit être adressée, par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception de la marchandise.

Les marchandises dont nous aurons reconnu la défectuosité seront, à notre choix, remplacées gratuitement ou remboursées ceci à I’exclusion de toute autre indemnité.

Les marchandises rebutées nous seront retournées.

L’acheteur admet et reconnaît que les tribunaux de Verviers sont seuls compétents en cas de contestations, à l’exclusion de toute autre juridiction.

Toutes les clauses du présent contrat sont valables tant pour l’aval que pour l’acheteur.

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